Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par LSK Solutions pour le compte d'un client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du client.

Procédure d'inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s'inscrire à une formation dispensée par LSK Solutions par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur applicable au déroulement des formations est disponible sur demande et transmis avec la convention et le programme de formation — à consulter ici.

Conditions d'inscription

L'inscription est validée après signature de la convention et/ou versement de l'acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge). Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l'organisme de formation avant d'accepter l'inscription.

Modalités de règlement — prise en charge par un OPCO

Lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par un OPCO (Opérateur de Compétences), il appartient au client de faire la demande de financement avant le début de la formation, et de fournir l'accord de prise en charge écrit à l'organisme de formation avant le démarrage de la formation.

Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à l'organisme avant le premier jour de formation, le client est facturé de l'intégralité des frais et doit en assurer le paiement. Il pourra ensuite se faire rembourser directement par l'OPCO. En cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée au client. En cas de refus de prise en charge par l'OPCO (dossier incomplet, rejet ou autres motifs), le client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation. Le règlement par l'OPCO, s'il a lieu, sera versé directement à l'organisme de formation, selon les modalités fixées dans la convention de financement.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage (ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du commerce.

Dédit et remplacement d'un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d'un autre sans avoir été préalablement validé par LSK Solutions (délai minimum d'information : 72 heures).

Annulation, absence ou interruption d'une formation du fait du client

En cas de renoncement par l'entreprise bénéficiaire à l'exécution de la convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l'entreprise bénéficiaire s'engage au versement de 50 % du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Report ou annulation de la formation du fait de l'organisme de formation

En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Sous-traitance

L'organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l'animation de la formation à un·e sous-traitant·e. Le processus de recrutement des intervenant·e·s est à la disposition du client sur simple demande.

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de LSK Solutions relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Propriété intellectuelle et copyright

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de LSK Solutions, et notamment tous droits d'auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels, ainsi que les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent, appartiennent et restent la propriété de LSK Solutions. Conformément à l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre ou diffuser de quelque manière que ce soit, même partiellement, tout élément provenant des formations de LSK Solutions (textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans autorisation écrite, explicite et préalable.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l'information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de LSK Solutions ont un caractère d'informations confidentielles. Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elle recevra de l'autre partie, et à ne les utiliser qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Ces obligations demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations à caractère personnel (comme l'adresse de courriel), les conditions de la charte de confidentialité de LSK Solutions sont applicables. LSK Solutions s'engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés ». Les stagiaires sont invités à s'y référer, notamment pour l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LSK Solutions met à la disposition de ses clients consommateurs un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Pour une saisine par courrier : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Vous pouvez également déposer votre demande de médiation en ligne via le formulaire dédié.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des CGV fera l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend sera porté devant le tribunal compétent de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.